(Val de Marne), 66°/ de Monsieur Bernard B..., demeurant ... (Val de Marne), 67°/ de Monsieur Pierre YE..., demeurant ...

INTIMÉ Monsieur [S] [L] né le 30 août 1982 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par, Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Christian

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

MI2 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0864 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mai 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Hélène

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

mandataire judiciaire [Adresse 7] [Localité 6] Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées à l'audience par Me Christophe BERARD

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Baptiste BERARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Hélène GUILLOU, Présidente de chambre Madame Anne BERARD, Présidente de chambre

Vanessa WALCH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 6 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Hélène

De Gaetano,   André Potocki,   Helena Jäderblom,   Síofra O’Leary, juges , et de Milan Blaško, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 10 avril 2013, Vu les

[U] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Hélène POPU, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 11 Mai 2023 Tenue par Laure BERNARD magistrat chargé d'instruire

Monsieur [U] [M] demeurant [Adresse 4] [Localité 16] Monsieur [T] [M] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [F] [M] demeurant [Adresse 10] [Localité 8] représentés Me Marie-Hélène

Bernard Q..., 2°/ M. Michel Q..., VIII - Statuant sur le pourvoi n° G 17-16.313 formé par M.

Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BP/VC APPELANTS Monsieur [R] [L] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 1] Représenté par Me Bernard

2014 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 13/1642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA Me Bernard

Zupančič, président,   Ann Power-Forde,   Helena Jäderblom, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 7 octobre 2010, Vu les observations

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 34148/05) dirigée contre la République hellénique par un ressortissant albanais, M.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 34643/05) dirigée contre la République hellénique par un ressortissant albanais, M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène