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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

64437d4e823e6dd0f8bf81b5

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

action ; - Juger parfaite en exécution de la convention date du 24 novembre 2015 et 04 janvier 2016, ensemble les conventions verbales de prorogation et de substitution d'acquéreur, la vente de tous

Source officielle

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CA

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

- dire et juger que la créance de la CRCAM est prescrite depuis le 3 septembre 2011.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* JUGER que les requérantes ont été victimes d'une réticence dolosive. * JUGER que la lettre avenant n°2 du 16 avril 2019 n'aurait jamais été signé sans cette réticence dolosive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616290d0e498f0b428bb8355

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

En cours de procédure, ajoutant à ses griefs initiaux, elle s'est prévalue : - de faits de contrefaçon de droits d'auteur de son modèle 360 Modena Challenge mais aussi : - de faits de contrefaçon de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vous ne pouvez modifier vos horaires comme cela à votre guise et sans autorisation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

A la suite de cette décision, la société Orange Caraïbe a modifié son programme « Changez de Mobile » à compter du 14 avril 2005. 6.

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04e

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

dans son dernier état par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 qui, dans son article 19, modifie le texte de l'article 42 de la loi initiale, en y ajoutant notamment un article 42-11 ainsi rédigé : " le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03a445a086e2bcedeab

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu sa compétence au motif que s'il ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02474

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

l'employeur, motif pris du non-paiement par celui-ci d'une partie de sa rémunération à la suite de l'annulation du contrat d'un client ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200514

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

X... ayant assigné la banque devant le tribunal de grande instance aux fins de voir juger qu'elle lui devait sa garantie, la société Crédit immobilier de France Centre Est venant aux droits du Crédit immobilier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102077_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle est affectée, depuis le 1er septembre 2015, au poste de " secrétaire intendance ", au sein du lycée général Jules Supervielle à Oloron-Sainte-Marie.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a13

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La SAS ITGA a demandé au conseil de prud'hommes de : - Dire et juger que le licenciement de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a0eaa95bbe450008b2cdb8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[M] a demandé à la cour, au visa des articles L. 511-1 et L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, 480, 497 et 700 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de : - juger que les

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d87774b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Juger qu'aucune perte de chance n'est démontrée ; Débouter la SAS Pharea venant aux droits de la SASU VKP de toutes ses demandes, fins et conclusions et de son appel incident ; III.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f167

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Jules X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155e

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

-Juger que l'administration a adressé à Messieurs [E] et [O][Y] des propositions de rectification n° 2120 les 16 mai et 5 décembre 2018, -Juger que les intérêts de retard doivent être déterminés en retenant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

délivrée le 11 mars 2025, A titre principal, JUGER que la société [Q] [F] n’a pas reçu signification du jugement du Tribunal de commerce de LYON, En conséquence, JUGER que le délai de l’astreinte

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717744

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes °n 61 580 et °n 61 581 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007704078

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du décret " ; Cons. qu'en l'absence de toute disposition permettant de modifier

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714567

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT et la requête de M. et Mme Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les

Source officielle