AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64437d4e823e6dd0f8bf81b5
21 avril 2023
21 avril 2023
action ; - Juger parfaite en exécution de la convention date du 24 novembre 2015 et 04 janvier 2016, ensemble les conventions verbales de prorogation et de substitution d'acquéreur, la vente de tous
Source officiellePage 74 sur 880
15e Chambre A
5fdc62e8b5465c86cee7bfc4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
- dire et juger que la créance de la CRCAM est prescrite depuis le 3 septembre 2011.
Source officielle