de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet

Par un courrier du 27 juillet 2022, M.

ORDONNANCE Par notre ordonnance du 22 juillet 2025 n°RG 2025R00394, nous avons désigné Monsieur, [Z], [C] en qualité d'expert à la requête des sociétés SCI L'OSTAL DES CAPUS, propriétaire et la SAS LA

système d’information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Demathieu Bard Construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courriers des 03 juin et 04 juillet 2023, Monsieur [O] [V] a contesté avoir reçu les conditions générales sur lesquelles sur fondait la société AXA FRANCE VIE.

Lorelei PINI, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSES S.A.R.L BERGA - BUREAU ETUDES RHODAN GENIE CLIMATIQUE AERA ULIQUES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédérique BARRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE

Rosny créée le 9 juillet 2019 exerce une activité de restauration.

[N], président de la société Barnes international, a adressé à M.

Mme A M'Barek, ressortissante tunisienne née en 1978, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 4 septembre 2016.

de la baie de Wissant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quand on va leur demander de relever la barre après une édition 2019 du grand raid absolument honteuse, ils ne changeront pas.

BM / GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 12 JUILLET 2007 COUR D'APPEL DE

litigieux aux torts exclusifs de la SARL Barbe.

de nationalité Française née le 27 Juillet 1952 à SAINT JUNIEN (87) (87200) Profession : Agent administratif, demeurant...-87000 LIMOGES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 25 juillet 2025, M.

JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00079 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBII NAC : 30G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE AUDIENCE DU 03 Juillet

G : 06 / 00263 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 24 novembre 2005, enregistrée sous le no 98 / 1258 APPELANTS :