Patrick X..., demeurant ..., à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Lens (section commerce), au profit de la société à responsabilité

[D] [V] devant le tribunal de grande instance de Guéret aux fins de délivrance des legs à son profit conformément au testament dressé en la forme olographe en date du 19 mai 2013.

S. issus de l'acceptation du legs sous bénéfice d'inventaire en 1942 n'ont fait l'objet d'aucune publication ; qu'en revanche, l'acte de vente Y.../ X... du 5 mars 1990, titre de propriété de Mme X...

JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026 DEBITEUR : SAS SLY DAYAN AE Activité : négociant automobile commerce de voiture et de véhicules automobiles légers

2025RJ110 à l'égard de : CLM DEPANNAGE SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 828363143 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de dépannage, remorquage, transport et enlèvement de tous véhicules légers

Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°26/ Nous, Séverine LEGER

avec effet au 20 décembre 2010, avec la société Paul Kroely étoile 57 (la société Kroely 57), installée à Woippy, appartenant au groupe Paul Kroely automobiles, distributeur et réparateur de véhicules légers

la succession des biens situés en France ; que la déclaration de succession déposée le 7 février 2006 ne mentionnait que ces derniers ; qu'après avoir mis en demeure Mme [F] de déclarer en tant que legs

euros et que ce legs doit être réduit à hauteur de la quotité disponible, - débouté M.

X..., locataire, en vertu d'un bail emphytéotique d'une durée de cinquante ans ayant commencé à courir le ler avril 1932, de terrains appartenant à l'Hôpital Saint-Roch, à Nice, aux droits duquel se trouve

Le de cujus a la faculté de stipuler le contraire et d'imposer à son héritier de rapporter le legs à la succession.

en faveur de Mme [LA] [Q], et précisant le maintien des legs particuliers de 10 000 euros aux 3 associations précitées, - par courrier du 8 février 2006, la testatrice écrivait à Médecins du Monde

nullité des pactes de préférence consentis aux actionnaires minoritaires de la société Faldis et l'autre tendant à voir constatée la dénonciation du contrat d'enseigne liant la société Faldis à L'acd Lec

pas accomplie, la promesse est caduque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique, « la seule condition suspensive restant à lever

février 1997, dont les termes ambigus imposaient de rechercher la volonté de Victor X..., ne se rapportaient qu'au mobilier et objets de valeur appartenant à celui-ci et ne pouvaient s'entendre comme le legs

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2014) que Mme N... a été engagée le 16 janvier 1973 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2003), que Mme X..., engagée le1er octobre

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la main-levée sans condition du blocage des comptes de la société Orme, de lever