CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gestion du Golfe, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Provence lotissements

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, MM. et Mme F..., Louis et G... E..., et M. et Mme C... et B...

(CLAUDE), POUR COMPLICITE DE COUPS MORTELS, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE.

[F] [D] sont tous propriétaires d'un bien situé sur la commune de [Localité 1] au sein du lotissement [Personne géo-morale 1] et qui comprend, une maison individuelle, huit copropriétés et des espaces

moral que Mme K... et M.

Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jean-Louis PARO, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, qui en ont délibéré.

Le locataire a assigné M. et Mme [K] et leur fille (les consorts [K]), pour obtenir, à titre principal, la cessation du trouble de jouissance par la libération des lieux loués de toute occupation et en

EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Anne-Sophie MOREL

(Meurthe-et-Moselle), 2 ) Mme Monique A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 3 ) Mme Raymonde E..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 4 ) Mme Danielle D..., demeurant ...

HH..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Louis L..., avocat au barreau de NICE substitué par Me Romain M..., avocat au barreau de NICE SAS QUALICONSULT, demeurant [...]

alors que sur le plan des réseaux secs, il est en réalité placé à l'entrée du lotissement ; dans l'annexe PA 3, il est possible de constater que le périmètre du lotissement s'assoit sur les limites des

alors que sur le plan des réseaux secs, il est en réalité placé à l'entrée du lotissement ; dans l'annexe PA 3, il est possible de constater que le périmètre du lotissement s'assoit sur les limites des

, bien que dérogatoires, étaient ou non contraires aux clauses figurant dans le modèle type de convention, cependant qu'une stricte conformité des conventions particulières au modèle type est requise par

[Z] [E] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation.

B un permis d'aménager visant à créer un lotissement sur un terrain dont sa famille était propriétaire.

X... se prévalait expressément de la possibilité d'assigner une personne morale en tout lieu où elle a un établissement, et où elle est susceptible d'être représentée en justice ; que la cour d'appel qui

"FAMILLE ET PROVENCE" UNE INDEMNITE DE 5.694 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDE A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE PAR DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE L'ETANG DE MALEBARGE ET LES