En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage

Mme [S] ne produit pas le « contrat » dont elle fait état et qui prévoit selon ses dires « une valeur majorée à hauteur de 30 % ».

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Au soutien de sa contestation, la société Tachin fait grief à la commune de Pont-d'Ain d'avoir prévu, au titre de l'appréciation de la valeur technique des offres, que celle-ci se ferait, s'agissant du

vénale de la maison d'habitation s'élevait à « 753 700 euros », la valeur vénale des dépendances à 337 710 euros », et la valeur vénale du terrain à « 3 729 600 euros », pour un total de 4 821 010 euros

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2026, M.

en 2004) et de la valeur non davantage justifiée du fonds de commerce.

POLYCLINIQUE DE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand MARRION substitué par Me Alice MOUROT de la

F... en vue de la réalisation de travaux concernant le plancher de l'appartement de la maison 3, la toiture de cette maison, son réseau d'évacuation des eaux usées, le mur mitoyen entre les maisons 2 et

[H] [Z] FINANCEMENTS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Marie Anne BLATT, avocat au barreau de Bordeaux

INTIMÉES D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 20 novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Marianne

SINGDENIS Représentant : Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 C/ Monsieur [F] [J] Monsieur [O] [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Marianne

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne

Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant et plaidant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 016480 Société civile profressionnelle DAVID PELARD & MARION

leur maison.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La société Maisons