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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre cab. C
669031ef766d1156dbbfbeb2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [B] [G] de ses demandes de condamnation de Madame [N] [K] à des dommages et intérêts ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68684bd54965b5d9df3291cd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
procéder à l'amiable à la liquidation de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge compétent selon les dispositions légales applicables, DIT que l'épouse perdra l'usage du nom marital
Source officielleCabinet 3
678578eaaaacbea0fe684c83
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 31 décembre 2019 ; DIT que Madame [W] [L] conserve l'usage du nom marital
Source officielleJAF1
6785849baaacbea0fe687061
10 janvier 2025
10 janvier 2025
mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Constate que Madame [Z] ne conservera pas l’usage du nom marital
Source officielleCABINET JAF 2
686d5e02a2273490db106d56
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital. Rejette toute autre demande. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Source officielleChambre de la famille
686d74fba2273490db10c205
7 juillet 2025
7 juillet 2025
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c21a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital
Source officielleJAF1
67f436074e0040aa37363729
4 avril 2025
4 avril 2025
mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Constate que Madame [C] ne conservera pas l’usage du nom marital
Source officielleCABINET JAF 4
67f56594bbf04ef7857ba284
7 avril 2025
7 avril 2025
Dit qu’aucun des époux ne conservera pas l’usage de son nom marital Rejette toute autre demande. Condamne Madame [K] [J] aux dépens.
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dbb848dd6814c61b34
2 avril 2025
2 avril 2025
à payer à Madame [J] [L] la somme de 300 euros (trois cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital
Source officielleJaf cabinet 3
67eee8e6b848dd6814c633ea
1 avril 2025
1 avril 2025
Localité 7] (Turquie) ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 13 février 2024 ; DIT que madame [M] [V] ne pourra plus user du nom marital
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67eef6bcb848dd6814c66219
3 avril 2025
3 avril 2025
Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] * Monsieur [G] [L] [E] [T], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (SUISSE) (4001) ; AUTORISE Madame [C] [V] [N] épouse [T] à conserver l'usage de son nom marital
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0243902fc178212f7e55a
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence c’est à juste titre que la [7] a retenu que madame [P] n’a pas justifié d’une situation maritale lui permettant de bénéficier d’une pension de réversion du chef de monsieur [E].
Source officielleJAF section 4 cab 3
659d9d80aa704a07f4934440
9 janvier 2024
9 janvier 2024
deux registres, au vu d'un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que chacun des époux ne pourra plus user du nom marital
Source officielleJAF section 4 cab 3
659d9d83aa704a07f49344c6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
deux registres, au vu d'un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que chacun des époux ne pourra plus user du nom marital
Source officielle3ème Ch.section C
65aace990c777d3ec8eb8f32
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; AUTORISE Mme [F] [X] à continuer de faire usage du nom marital
Source officielle4ème Chambre Cab D
6616d7e363271232b2e4bc7e
10 avril 2024
10 avril 2024
par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties; DEBOUTE [C] [M] de sa demande tendant à ce que l’épouse ne conserve pas l’usage du nom marital
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2300941_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que : - le 1er février 2021, elle a emménagé seule à Vigneux-sur-Seine et a changé quelques mois plus tard sa situation familiale en pensant que " vie maritale " signifiait " être en couple
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007998048
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Y... a fait valoir, d'abord, qu'il résidait en France auprès de son oncle, puis, qu'il vit maritalement avec une ressortissante marocaine en situation régulière qu'il aurait l'intention d'épouser ; qu'il
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008009197
31 mars 1999
31 mars 1999
2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, laquelle est, en tout état de cause, postérieure à la décision contestée ; qu'enfin, la circonstance qu'il vivrait maritalement
Source officiellePage 74 sur 397