préalable n° DP 062.178.22.00145 déposée le 19 août 2022 en vue de l'implantation d'un pylône destiné à l'installation d'un équipement de radiotéléphonie mobile sur le terrain cadastré section 482 AH parcelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GFA des Tourelles, de la SCP

Pays d'Apt Luberon à lui verser la somme globale de 34 048 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de venues d'eaux pluviales sur les parcelles

Jean Moulin, un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle et d'une piscine.

Pascal Primeurs Rungis a été fixée au 31 août 2001, soit plus d'un an après l'engagement de M.

Dans ces conditions, cette parcelle ne peut être regardée comme ayant été affectée aux besoins de la circulation terrestre.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et Technique de la région parisienne, les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié

cadastrées section ER 9 et 10, sises 24 avenue Saint-Louis à Saint-Maur-des-Fossés, à l'intersection avec la rue du Moulin, en zone U.1.a du plan local d'urbanisme alors applicable.

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [M] et [Y] [F] et M.

, parcelles cadastrées section AT nos 29, 30, 97.

[R] [I], exploitait depuis le 1er janvier 2008 les 25 parcelles comprises dans le bail consenti à ce dernier le 25 mars 1981 par [V] [Y], c'est-à-dire les 22 parcelles appartenant à [V] [Y], aux droits

Si les requérants font valoir la pauvreté des sols entourant le moulin, il n'est pas contesté qu'ils sont adaptés à la culture d'oliviers, à proximité immédiate du moulin exploité depuis un siècle, et