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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207080_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405779_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01970_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
G F, Mme E F et Mme B F, représentés par Me Pécaud, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement à Me Pécaud de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L.761
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eafc
22 mai 1968
22 mai 1968
EN ETAIT LE CONDUCTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU, FAUSSE QUALITE PRISE PAR LUI, AINSI QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS VENANT CORROBORER SES DECLARATIONS MENSONGERES, TOUS ELEMENTS DE NATURE A PERSUADER
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfac
20 juin 1988
20 juin 1988
d'obtenir le paiement de la somme de 150 000 francs par le Crédit Général Industriel dont la conscience de la sitution n'est pas démontrée ; que les manoeuvres de Jean Y... et Françoise X..., destinées à persuader
Source officiellecr
613724efcd580146774199b4
30 mars 1987
30 mars 1987
G. a été poursuivi pour s'être, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, fait remettre par des versements successifs et à titre de prêt la somme de 7.696.000
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509460_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle
Source officielle11e Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b845
7 avril 2015
7 avril 2015
assisté par Me Jean-Jacques PETRACCINI, avocat au barreau de GRASSE, INTIMES Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 2] USA, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valérie PEYNAUD
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412222_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A D, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre au préfet du Nord, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre les
Source officiellecomm
6137234dcd58014677408004
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Claude Y..., dont le siège est ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud, Dauverchain, ès qualités de représentant des créanciers de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2509843_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Rollet-Perraud ; et les observations de Me Michalak substituant Me Gonzalez Asturian représentant M. B... C....
Source officielle3ème chambre
DTA_2511939_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2514369_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Délibéré après l'audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2514373_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2504016_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 juin 2025 : - le rapport de Mme Rollet-Perraud ; - les observations de Me Monsef, représentant M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304573_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rollet-Perraud, - et les observations de Me Naji, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303121_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 26 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud présidente, Mme Amar-Cid, première conseillère, Mme Milon, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303122_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 26 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud présidente, Mme Amar-Cid, première conseillère, Mme Milon, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305746_20230802
2 août 2023
2 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201125_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Milon, première conseillère, - Mme Silvani, conseillère.
Source officiellePage 74 sur 297