AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02196
5 octobre 2017
5 octobre 2017
nettement plus importante, continue à s'appliquer et enfin qu'il ne peut donc être sérieusement contesté que depuis 1936, date de la signature de l'accord professionnel, le contexte socio-économique ayant présidé
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cr
61372541cd5801467741c3bc
23 mars 1993
23 mars 1993
moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que la société anonyme Y... , dont Pierre Y... préside
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