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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301482_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Raimbault, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223249_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219597_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307529_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Raimbault, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [T] [C] de la société KPMG IRLANDE ès qualités de mandataire liquidateur de la société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306362_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les référés. Vu : - les autres pièces du dossier ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008038042
12 novembre 2001
12 novembre 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 26 janvier 1999, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008038927
23 avril 2001
23 avril 2001
. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mme
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008048419
27 juillet 2001
27 juillet 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007968781
30 juillet 1997
30 juillet 1997
. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus du consul général de France à Rabat d'accorder un visa à l'enfant Safae X..., de nationalité marocaine ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008026150
14 juin 2002
14 juin 2002
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008026157
14 juin 2002
14 juin 2002
Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008026180
14 juin 2002
14 juin 2002
d'Etat le 7 juin 1999, présentée par Mme Zahra X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008026220
14 juin 2002
14 juin 2002
EL X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008032337
26 mars 2001
26 mars 2001
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 octobre 1999 du consul général de France à Rabat refusant de délivrer à M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008032419
26 mars 2001
26 mars 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 septembre 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008060361
18 octobre 2000
18 octobre 2000
résidence du Tanon à (33220) Port Sainte Foy et Ponchapt ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 3 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008127129
15 novembre 2002
15 novembre 2002
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00287
12 février 2014
12 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 2052 rendu par la chambre sociale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00767
1 juillet 2008
1 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de la décision de non-admission n° 10837 du 4 décembre 2007 ; Attendu que la décision n° 10837 du 4
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