écarté les conclusions du GIE MCA sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en condamnant les concédants à reverser

contrôle médical pour non-respect de la Nomenclature générale des actes professionnels seront à sa charge, et qu'en sa qualité de cadre salarié, il bénéficiait d'un salaire mensuel comprenant un taux de reversement

que ce soit ; qu'aux termes de l'article 6 dudit décret "toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement

A DEDUITES DES RESULTATS DES EXERCICES 1964, 1965, 1966 ET 1967, A TITRE DE "PROVISIONS POUR RISTOURNES A REVERSER AUX ADHERENTS" AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES RESPECTIVEMENT SUIVANTES N'AVAIT, AUX DATES

. - EXPIRATION D’UNE CONVENTION DE DSP – PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE PAR LE DÉLÉGATAIRE – REVERSEMENT À L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE – EXISTENCE, EN L’ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA CONVENTION

. - Droit à déduction et action en restitution - Contribuable ayant sur injonction de l 'administration reversé au trésor des taxes.

remboursement des crédits aux particuliers, ni à paiement de frais, intérêts et accessoires à l’exception du paiement des primes d’assurances que Monsieur [Q] [G] et Madame [P] [C] seront tenus d’acquitter; Réservons

crédits aux particuliers, ni à paiement de frais, intérêts et accessoires à l’exception du paiement des primes d’assurances dont Monsieur [C] [G] et Madame [W] [I] sera tenu de continuer à s’acquitter; Réservons

de communication sous astreinte des pièces suivantes : « Le mandat de vente, la promesse et l’acte de vente des lots n°453 et 464 dépendant la copropriété sise à [Adresse 16], et leurs annexes » REJETONS

RECEVONS en ses demandes la société PAGES AGENCEMENT, fins et écritures ; ORDONNONS à la Société SPC de produire sous un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ses conclusions

la liquidation de l’astreinte, à titre provisoire ; DISONS qu’il n’y a lieu à référé et, en conséquence, REJETONS, les demandes de M [C] [T] tendant voir condamner M [J] [A], Mme [S] [A] assistée de

SUR CE Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces versées aux débats, nous retenons que les pièces produites et les déclarations faites à la barre font apparaître que : * Le

; AUTORISONS [D] [C] à faire déplacer les meubles et autres effets garnissant le logement loué dans tout autre lieu qu'elle choisira, si ce déplacement est nécessaire à l'exécution des travaux ; REJETONS

PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Rejetons la demande en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance rendue

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat

PAR CES MOTIFS Nous Sarah Klinowski, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours, REJETONS la fin de non-recevoir

[M] [O], REJETONS la demande de communication de pièces de M.

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions des 83 et 84 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, Rejetons