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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6438f2e3a942a604f5e93689
13 avril 2023
13 avril 2023
, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président
Source officielleTrib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et de recevoir l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD ; ATTENDU que les époux [E] ont acquis, le 16 janvier 2019, un véhicule de marque McLaren modèle Senna
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD001081602
12 avril 2007
12 avril 2007
The applicant complained about censorship of his correspondence with the Chancellery of the Senate and with his lawyer.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1113DEC000740413
13 novembre 2014
13 novembre 2014
in reply submitted by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants Mr Roman Hudorovac, Mr Simon Tkalčec, Mr Nermin Čatić, Mr Luka Gregorič, Mr Dušan Vulić and Mr Senad
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3047690-3366636
2 mars 2010
2 mars 2010
Once all the votes had been counted the central electoral office, on the basis of the 1992 Law on Elections to the Chamber of Deputies and the Senate, granted the parliamentary seat belonging to the Italian
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002382994
17 mai 1995
17 mai 1995
recalls further that in a previous case it has found that with regard to the allegation of treatment contrary to Article 3 (Art. 3) of the Convention, a complaint to the Independent Administrative Senate
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02240
24 octobre 2012
24 octobre 2012
par le texte en discussion « emporte pour le syndicat reconnu comme représentatif capacité de négocier au niveau où cette représentativité a été reconnue » ; que le sénateur Alain Z..., rapporteur au Sénat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002095292
29 juin 1994
29 juin 1994
The applicant's appeal was rejected by the City Senate on 26 September 1991.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455883.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
qui n'exercent pas de mandat électif, nommées, pour une durée de trois ans non renouvelable, respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201087
25 juin 2009
25 juin 2009
dispositions sont éclairées par les travaux législatifs ; que selon le rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi adoptée par la Sénat
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004108_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2021 et le 13 juillet 2022, la chambre de commerce et de l'industrie Seine Estuaire, représentée par Me Sénac de Monsembernard, conclut au rejet de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102951_20240212
12 février 2024
12 février 2024
il résulte de l'instruction que l'administration se réfère, d'une part, à un rapport d'information sur les perspectives d'évolution du marché immobilier fait au nom de la commission des finances du Sénat
Source officielle4ème chambre
DTA_2103050_20240212
12 février 2024
12 février 2024
il résulte de l'instruction que l'administration se réfère, d'une part, à un rapport d'information sur les perspectives d'évolution du marché immobilier fait au nom de la commission des finances du Sénat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002752595
18 octobre 1995
18 octobre 1995
On 21 July 1993 the applicant appealed to the Vorarlberg Independent Administrative Senate (Unabhängiger Verwaltungssenat).
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9365
29 avril 2014
29 avril 2014
The applicant subsequently challenged the lawfulness of the administrative inquiry undertaken by MADEKKI, but her claim was dismissed, the Senate of the Supreme Court having found that domestic law authorised
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007477
15 octobre 2007
15 octobre 2007
montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345427
25 novembre 2009
25 novembre 2009
des chaînes publiques de radiodiffusion et de télévision pendant la campagne électorale par les différentes listes et dispose que les partis et groupements représentés à l'Assemblée nationale ou au Sénat
Source officiellePremière Chambre
677ee28db01eea4cf01a7ebb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Adresse 2] représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEUR [Adresse 8] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL INSULA SENAC
Source officielleAvis
CADA:20171871
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c4413f
19 juin 1979
19 juin 1979
DE TOUS DROITS ET DEVOIRS SEIGNEURIAUX; QUE LA JOUISSANCE DES BIENS INDIVIS A TOUJOURS ETE RESERVEE A CEUX DES AYANTS DROIT QUI ETAIENT DOMICILIES AU HAMEAU DE VALLON; QUE PAR ARRET DU 2 MAI 1843, LE SENAT
Source officiellePage 74 sur 200