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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/MM. Frantz-Pierre W

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00326

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Pierre B..., - M. Gilbert C..., - M. Jean-Pierre D..., - Mme Michèle D..., - La société Demeter, - M. Paul E..., - M. Eric F..., - Mme Dominique G..., - M.

Source officielle

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CC

comm

61372364cd58014677409283

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

FAB sur la base d'une plus-value de 10,42 francs par pièce non réalisée, sans répondre à leurs conclusions qui faisaient valoir que la plus-value effectuée par la société FAB était de 8,72 francs par

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CC

civ2

61372411cd58014677411d6d

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002) et les productions, que, selon "contrat de location" du 31 octobre 1990, la Société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200391

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

P..., ès qualités ; que la société Century Continental a relevé appel de ce jugement ; Attendu que la société Century Continental fait grief à l'arrêt de déclarer recevables à la procédure les pièces

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200887

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), la société [6] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200886

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), la société [6] [Localité 4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00738

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

civil ; 2° ALORS QUE la société BC Promotion avait versé aux débats une facture de la société IF à la société LP Promotion (7 novembre 2013), d'un montant de 130 000 euros hors taxes (pièce n° 3), au

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soc

613724bccd58014677417f18

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

le dirigeant social de chacune de ces sociétés est différent mais également que chacune de ces deux sociétés a un directeur de production, un responsable d'atelier et un directeur des ressources humaines

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00871

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'y a pas lieu, hormis la pièce n° 100, d'écarter des débats les autres pièces énumérées à cette fin par la société, soit les pièces n° 40 à 48, 55 et 67-

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204395_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, la société Famille A, représentée par Me Socrate demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2976,65

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CC

cr

61372652cd58014677424a4a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

la SA Bayer sis à La Défense (pièce n° 3) ; ... que, selon les recherches effectuées sur les banques de données internationales, la société HC Starck GMBH a son siège social à ....

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CC

soc

613721d2cd580146773f7bfe

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société générale de sécurité Méditerranée

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cr

61372616cd58014677422dd7

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

par elle-même la preuve de sa propre régularité, de sorte que ses mentions doivent établir l'origine apparemment licite des pièces de manière à permettre tant au contribuable qu'à la Cour de cassation

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cr

613725b8cd580146774200b9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Jean-Pierre, - Y...

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cr

61372544cd5801467741c58b

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société

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cr

613726a4cd580146774274e5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

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cr

61372649cd5801467742461d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné

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civ2

613724dccd58014677418f5b

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X..., salarié de la société Transports Fouvet et Mercier (la société) depuis le 19 juillet 1992 en qualité de conducteur de poids lourds ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer justifiée

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CC

comm

613721c4cd580146773f70b8

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

des Etablissements Le Sauvage, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Tournus (Sâone-et-Loire), place du Champ de Mars, 2°) la société Hôtel Le Sauvage, société à responsabilité

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CC

cr

613725fecd580146774221f2

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

: Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Pierre

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