son niveau ; que, pour l'expert judiciaire, il s'agit là d'une erreur de conception que l'entreprise n'avait pas résolue et qui conduisait la maîtrise d'oeuvre à ne plus refermer la vanne pendant la suite

X... a, dès le 19 août, demandé à la société UGC, son ancien employeur, de le réintégrer dans son emploi ; que, n'ayant pas donné suite à la proposition de réintégration qui lui a été faite, M.

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite

Attendu que Véronique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral tendant à son inscription, à la suite d'une mutation, sur

préfet d'Eure-et-Loir fait grief aux jugements attaqués d'avoir rejeté les demandes, fondées sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, de dix fonctionnaires tendant à leur inscription, à la suite

de Naussannes l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il y serait domicilié et que le "réabonnement" téléphonique n'a pas été fait pour des convenances personnelles mais à la suite

Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1995) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues, à la suite

Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1995) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues, à la suite

l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 1990) de lui avoir accordé cette réparation alors que la cassation de l'arrêt du 8 février 1989 entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué qui en est la suite

dit n'y avoir lieu à rectification du premier ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 septembre 1994) de ne pas avoir réouvert les débats à la suite

Jean-Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à indemniser Mlles Z... et Y... alors, selon le moyen, que c'est à la suite d'une erreur d'identité que la cour d'appel l'a confondu avec

à un arrêt rendu le 18 février 1997 condamnant cette entreprise ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt en date de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en

être démoli pour être reconstruit conformément aux règles d'urbanisme, ne pouvait décider que l'erreur d'implantation qu'elle constatait n'entrait pas dans le cadre de la garantie décennale ; d'où il suit

son contrat de travail à durée déterminée la salariée qui porte contre son supérieur hiérarchique de fausses accusations de harcèlement sexuel et moral, dès lors que sa plainte ayant été classée sans suite

compensation n'a pas été demandée ( violation des articles L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que les sommes recouvrées à la suite

excéder celle de l'assise territoriale de ce syndicat telle que délimitée par ses statuts ; que le syndicat d'un des établissements d'une société n'est donc pas compétent pour contester la procédure suivie

X... avait donné des instructions, d'où il suit qu'en décidant que M.

et a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle, puisqu'elle a fixé arbitrairement à une semaine le retard réel avant de lui appliquer ensuite une peine réduite ; d'où il suit