son ex-épouse, alors que, d'une part, l'article 273 du Code civil ne subordonnant pas la révision d'une telle prestation à la survenance d'une inaptitude fonctionnelle à toute activité et à l'absence totale

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Total, Compagnie française de distribution, dont le siège

à payer la somme de 157 500 francs en principal, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait du contrat d'assurance, dûment invoqué par les exposants dans leurs conclusions d'appel, qu'en cas de perte totale

[E] coupable l'existence d'une incapacité totale de travail de trois jours qui n'est pourtant pas prévue comme telle par l'article 222-33-2-2 du code pénal, la cour d'appel a méconnu ce texte et l'article

qui étaient ceux du comité d'établissement d'Alcatel Colombes, étaient tous ouverts dans un établissement bancaire implanté hors du ressort du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'il était totalement

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a limité à 146 819 francs, soit 40 % du total

résumé des garanties accordées au titre du contrat souscrit en faveur des clients de la Caisse d'épargne qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accidents, le GAN garantit notamment l'incapacité totale

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné Gérard X... à payer à chacune des parties civiles la somme de 100 000 francs, soit 200 000 francs au total

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement

victime, le retentissement professionnel et la promesse d'embauche pour un salaire mensuel de 5 000 francs à compter du 1er août 1984, comme suit : - frais médicaux 57 458,46 francs - incapacité totale

lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Albert Denis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1 / que la faute de la victime ne peut exonérer totalement

. ; que, sauf à tomber dans le rocambolesque le plus total, il était manifeste que la feuille d'agenda, portant notamment le numéro de téléphone de Badis Z..., avait été remise par Nasser X... à Djamel

[C] ne s'est nullement contredit en indiquant que le godet s'était détaché à l'issue de la rotation à 180° de la tourelle, c'est-à-dire au terme de la manoeuvre consistant à mettre la tourelle dans le

préliminaire du Code de procédure pénale, 222-11 et 222-12 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eliane X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale

personnel de 170 000 francs et déduction faite des frais et débours médicaux, la somme de 450 000 francs en réparation de son préjudice matériel dont 400 000 francs au titre de l'incapacité permanente totale

réponse à conclusions et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, limité la période d'incapacité totale

le prévenu coupable du délit d'organisation d'insolvabilité ; "aux motifs que, "il est constant que durant la période comprise entre le 5 décembre 1998 et le 2 février 1999 des sommes d'un montant total

; que la cour d'appel, qui a constaté que les offres de l'expropriant avaient été reçues le 16 janvier 1995 par l'expropriée, qui, dès le 24 janvier suivant, avait formulé sa réquisition d'emprise totale

de 6 000 000 euros sur vingt ans, par des versements annuels de 300 000 euros ; que le contrat prévoyait que les frais de souscription de ce contrat, fixés à 10 % du montant total des primes prévues,