sociale, les juges du fond doivent rechercher si, à la date de cette demande, l'assurée était atteinte de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant nécessitant un traitement prolongé

administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation

rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier, souscripteur d'un contrat collectif d'assurance-vie, est tenu envers l'adhérent d'un devoir d'information et de conseil qui se prolonge

, et à défaut d'autres moyens présentés en appel,de prolonger le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, la commune de Vernouillet, représentée par Me Lazennec, indique ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves sur

GREFFIER : Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 04 Mars 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 juin

Par deux décisions la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification de menace à l'ordre public en 3 et 4ème prolongation de rétention (1ère Civ., 9 avril 2025, pourvoi n° 24-50.023 et 1ère Civ

, alors qu'il n'a aucune contribution sur ce dossier ; - Vous laissez Pascal D... solliciter à nouveau directement mes collaborateurs, sans aucune coordination avec moi ; "L'absence de réaction de

Monsieur [U] s’est vu prescrire un arrêt de travail initial à compter du 18 juin 2022 jusqu’au 19 août 2022, prolongé jusqu’au 20 novembre 2022.

[M] était salarié protégé comme membre des institutions représentatives du personnel ; Que le 3 mars 2014 M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 février 2017 d'une demande tendant à titre principal à la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur.

Probert en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le tribunal constata également l’impossibilité d’examiner la demande d’abstention de la juge A.C. en raison de l’absence des juges, appelés à participer au processus électoral local.

personnels individualisés, lors des réunions préparatoires, de synthèse et de finalisation, ni qu'elle aurait été exclue du comité rédactionnel du projet d'établissement et des réunions d'admission ;

syndical au comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé et que le salarié bénéficie du statut protecteur si la rupture du contrat de travail intervient antérieurement

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Elle en déduisit que ces fouilles s’analysaient en un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention en raison de leur fréquence et de leur absence de justification.

Il a obtenu sur sa demande, à compter du 15 septembre 2021, un congé de mobilité prolongé jusqu’au 16 septembre 2024.

d'une telle décision, voire même en l'absence de saisine de celle-ci.