son mari survenu le 6 décembre 1993 ; que le 12 novembre 1983, Gilles X... avait vendu un terrain au prix de 70 000 francs, encaissé par lui le 23 décembre 1983 ; que le 28 décembre 1983, Mme Le Y... acquis

pour la majorité des ventes effectuées entre le 2 octobre et le 6 novembre 1996, la société CMP n'aurait pas possédé les stocks suffisants pour livrer la société CLG informatique, sauf à les avoir acquis

le moyen : 1 ) qu'il incombait aux intervenantes volontaires de prouver et, par suite, à la cour d'appel de l'établir avant de déclarer celles-ci recevables à agir, qu'elles avaient régulièrement acquis

l'encontre de Michel X..., et d'ordonner la confiscation des armes et objets saisis ; "1 ) alors que, d'une part, en l'absence de la moindre constatation relative à l'origine frauduleuse du véhicule acquis

Lam E... avait acquis les 1 000 actions de la société SESSA pour le prix unitaire de 1 000 francs ; que dès lors, en affirmant que M.

Lam D... avait acquis les 1 000 actions de la société SESSA pour le prix unitaire de 1 000 francs ; que dès lors, en affirmant que M.

Lam D... avait acquis les 1 000 actions de la société SESSA pour le prix unitaire de 1 000 francs ; que dès lors, en affirmant que M.

transaction, pour être valide, suppose des concessions réciproques ; que la validité de la transaction du 14 mai 1987 et la nature des concessions réciproques devaient être appréciées au regard des droits acquis

, en affirmant que Mme [M] n'était pas recevable à demander la nullité du mandat de syndic de la SARL Mallet Guy Immobilier pour la période antérieure au 28 février 2013, date à laquelle elle avait acquis

Son caractère décennal est par conséquent acquis, la société Redel engageant sa responsabilité sur ce fondement » ; qu'en retenant néanmoins, pour la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du

irrévocable à l'acquisition de son bien et le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut renoncer à l'expropriation ; qu'en se fondant, pour réparer la prétendue omission matérielle relative

recevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'excède ses pouvoirs le président du tribunal, saisi d'une opposition à délivrance du certificat afin de folle enchère, qui ordonne à l'adjudicataire de s'acquitter

l'arrêt d'accueillir celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale qu'une attestation sociale ne peut être délivrée qu'à une personne s'étant acquittée

justice est réservé à celui qui justifie d'un intérêt légitime personnel né et actuel et non d'un simple intérêt juridique à l'application d'une législation ; qu'ayant relevé que l'assurée avait acquitté

fondé en aucune de ses trois branches ; Et sur le second moyen : Attendu que les assureurs font en outre grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que celui qui s'acquitte

déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les primes et gratifications diverses sous la forme desquelles la prime de vacances instituée par la convention collective nationale Syntec peut être acquittée

X... la disposition du capital déposé au Crédit agricole, ce qui, eu égard à l'importance des avoirs du défunt et à la modicité des factures et gratifications à acquitter, impliquait vocation testamentaire

d'appel de Dijon a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le transformateur était un transformateur privé et que les consorts Z... devaient pour prétendre à l'application d'un tarif bleu acquitter