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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2567c1ccb0008628bd5
2 avril 2024
2 avril 2024
à la surveillance et à l'observation d'un patient à domicile, du chapitre 1, du titre XVI de la NGAP, relatif aux soins infirmiers, dans sa version applicable au contrôle effectué, prévoit que pour l'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301176
20 décembre 2018
20 décembre 2018
parents qui jouissent de l'autorité parentale ; que si elle est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes
Source officielle1re Chambre B
615e0e33c25a97f0381f5354
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Constatant qu'aucune démarche n'avait été faite par les héritiers pour ouvrir la succession de ce dernier, la SNC PATRIMOCAM a sollicité la désignation du service des Domaines en qualité d'administrateur
Source officielle6ème Chambre
DTA_1902975_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par l'administrateur provisoire, postérieurement au terme de sa mission, avec l'accord du département.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104132_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'autre part, eu égard à la nature de l'acte de suspension conservatoire et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103594_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'autre part, eu égard à la nature de l'acte de suspension conservatoire et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9477f
30 septembre 2019
30 septembre 2019
dernier disposait d'un mandat tacite, admis et connu de tous, pour représenter son ex-épouse également co-indivisaire du bien en cause dans la copropriété y compris pour cette action, s'agissant d'un acte
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
authentique de prendre contact avec le notaire chargé du règlement de la succession afin que ce dernier lui remette un acte de notoriété permettant de déterminer les héritiers devant intervenir à l'acte
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd4af31ecb9d9326be65
9 avril 2024
9 avril 2024
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00282
20 mars 2019
20 mars 2019
de protection et de passer outre abusivement ; que la mesure de sauvegarde, mesure conservatoire pendant l'instruction de la demande d'ouverture d'un régime de protection, était certes limitée à des actes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
relatifs en cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Maire, conformément à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ainsi que pour suivre et signer tous les courriers et actes
Source officielle6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
28 février 2018
En suite de cet acte et en l'Etude du même Notaire le 12 octobre 1984, Madame [H] [E] veuve [W] procédait à un acte de donation-partage à ses enfants.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c30
10 octobre 2024
10 octobre 2024
issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en Polynésie française, dispose : «Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8a51b02779572a3a22
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc2ac742ab0008be07c6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cultiver» ; que «le caractère indivis de la terre en cause ne fait pas de doute, compte tenu de la date du certificat de propriété produit» ; que «les actions en justice constituent, en principe, des actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110756
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[J] [M], encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que l'acte de donation du 16 octobre 1999 ne devait pas donner lieu à rapport, à tout le moins pour la valeur nominale des biens (arrêt : motifs, p
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37c056298f8318387bd6
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu d'un contrat de bail passé par acte sous seing privé le 22 octobre 2015, M. [G] [C], M. [S] [F], M. [N] [Y], M. [W] [I] et M.
Source officielleChambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
30 avril 2026
30 avril 2026
28 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 2], a habilité Mme [X] épouse [E] à représenter sa fille, Mme [W] [E], dans tous les actes
Source officielleChambre 1-7
679336c1cc9763289b7251f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[H] [P] et Mme [Z] [A]ont fait assigner le syndicat des copropriétaires et la SARL CITYA PARADIS, syndic, par acte d'huissier du 26 février 2019, aux fins principalement de voir annuler diverses résolutions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300600
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Selon le troisième, le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes
Source officiellePage 74 sur 12107