Suivant acte du même jour, la SAS CARLAP a consenti à la SASU PREST-LOGISTIQUE un bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 1] (91) pour une durée de 3, 6 ou 9 ans à compter du 1er mars 2014

Par acte du même jour, le Crédit Logement s'est porté caution du remboursement de ce prêt.

Par acte du même jour, Madame C... aux droits de laquelle est venue la société SCI Ukraine a donné à bail à usage commercial à la société IKKS pour le même période des locaux contigus d'une surface de

Par acte du même jour, les époux R... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société R... dans la limite de 60.000 euros couvrant le paiement du principal des intérêts et le cas échéant

Par acte du même jour, Mme [J] [Y] a constitué l'EARL [L] avec son époux, M. [T] [L]. Un état des lieux a été établi le 23 novembre 1989 par M. [U] [I], expert agricole et foncier.

Par acte du même jour, Mme [K] [V] a entendu se porter caution dans la limite de la somme de 22 800 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de

Suivant acte du même jour, Mme [X] [U] s'est portée caution des engagements de sa fille, Mme [S] [B].

un prêt d'un montant de 150 000 euros ; que par des actes distincts du même jour, M.

bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours

. / La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation

Par un acte séparé du même jour, M. [V] et Mme [Z], son épouse, se sont rendus chacun caution solidaire pour un montant de 150 000 francs, soit 22 867,35 euros. 3.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 décembre 2022, la SASU MPH-CUISINE AVIVA notifie à la SARL C'NET SERVICES PRO la résiliation du contrat au 22 avril 2023, lui demandant d'en prendre acte

son compte courant d'associé et stipulait une garantie de passif au profit du cessionnaire ; que cependant, par trois autres actes datés du même jour, Mme X... a cédé 30 parts de la société Relais de

points sur la licence européenne de pêche en sa qualité d'armateur pour son navire " le Précurseur " immatriculé sous le numéro BL 899 829 et une amende de 1 500 euros ainsi qu'une publication de cet acte

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2003), que, par acte

C., propriétaire du fonds de commerce en vertu d'un acte du même jour, des locaux à usage d'hôtel situés lieu-dit " la Grange aux Grains ", à BELLERIVE SUR ALLIER ; Que l'acte contenait une promesse de

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1994), que, par acte

Y... était propriétaire, ont cédé leur fonds de commerce à la société Mafran ; que par acte notarié du même jour, M. Y..., représenté par M.

de la copropriété, et évalue le lot n° [Cadastre 2] à la somme de 150 000 € pour le calcul des droits de mutation, étant observé qu'un pacte de préférence pour l'achat de ce lot a été consenti, par acte

[Y] [D] de l'acte d'assignation à jour fixe à l'audience de la cour d'appel de Nancy du 21 novembre 2024 (comportant en annexe le jugement déféré, la déclaration d'appel, la requête et l'ordonnance autorisant