[H] [X], la SAS Monquartier et la SAS [I] à payer à la SAS [Y] la somme de 15 000 euros au droit de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute de leur demande au droit de l'article 700 du code

8 et 9 du Code du commerce, ou d'un document qui en tienne lieu, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a dit que Michel X... sera tenu solidairement avec la SARL

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que par la mise en demeure de payer qui lui est faite par le créancier, la caution est seulement tenue, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, des intérêts

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

: Le commerce de tous articles, objets et accessoires liés à l'optique, la lunetterie, RCS RENNES 924 988 108 (2024 B 1098) Représentant légal : SARL [C]&[L] ASSOCIEES représentée par Mme [C] [N] ET Mme

application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu

1382 du Code civil ; 3 / qu'entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

L145-17, alinéa 1er, du Code de commerce y figurent.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

des articles 213-1 du Code de la consommation, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Y... au mandataire liquidateur de la société, le 27 juillet 1987, un bordereau de production de créance pour la somme totale de 101 315,06 francs", soit 100 000 francs représentant la provision accordée

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

points (article L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures'; - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-

1326 et 2015 du Code civil et 109 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des conclusions et d'une lettre régulièrement versée au débat, de M.

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le contrat de vente conclu entre deux sociétés commerciales constitue un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par tous

et des sociétés pour une activité de transports routiers de marchandises de proximité (code NAF 60.2L), peu important sa situation de filiale détenue à 100 % par une entreprise de presse ; et, qu'en accordant

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe