des détenus   : Considérant qu'aux termes de l'article D. 275 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la circulaire attaquée   : «   Les détenus doivent être

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les circulaires ministérielles n° 87-087 du 13 mars 1987 et n° 88-095 du 12 avril 1988, relatives aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement

, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516

Par ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

DSS2A n° 2013-163 du 16 avril 2013, en son paragraphe 4, point 2, relatif à la conservation de la qualité d'assuré au titre de l'article L. 311-5, il convient de comparer les salaires perçus avant la

concernée et en fonction des critères définis dans des circulaires interministérielles ».

peut également avoir recours aux moyens numériques, en application de l'article D. 611-12 du code de l'éducation. ". 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

La circulaire n° 70-49 précise en son article 10-41 : Dans l'hypothèse où l'agent retrouve dans son nouveau poste tout ou partie d'avantages analogues, la valeur de ceux-ci vient en déduction du montant

le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi cette limitation est compatible avec l'article 95 dudit Traité et qu'il appartenait dès lors à M.

l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

électorale et strictement conforme à celui qui a été déposé comme indiqué au troisième alinéa du présent article (...). ; Considérant que s'il résulte de l'instruction que la circulaire électorale de

L'article 5 prévoit que les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018. 4.

X ne pouvait prétendre à bénéficier de plein droit de l'octroi d'une carte de séjour temporaire en application des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-

7 du décret n° 75-164 du 12 mars 1975 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret précité : "En outre, pour trois nominations prononcées en application de l'article 6 du présent

recours du centre hospitalier universitaire ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêté du 12

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la circulaire du 16 février 2024 : 4.