700 du Code de procédure civile.

la responsabilité civile de sorte que l'article 8 du code de procédure pénale est inopérant en l'espèce.

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

- sur la mauvaise exécution contractuelle L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

Sur la demande de fixation de la créance de la société Icade Promotion L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

La SA Méduane Habitat demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1217 du code civil (anciennement 1184 du code civil), de

1224 à 1229 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L’article 1227 du même code rappelle que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » L'action résolutoire ouverte par l'article 1656 du code civil a pour objet de protéger le

Sur la demande de résolution du contrat : Aux termes de l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.