1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 9°) ALORS, en toute hypothèse, QU'à l'appui de sa demande

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

700 du code de procédure civile : 1 500 euros, indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 2 000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] à lui verser une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Selon l'article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable, ' Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

A titre subsidiaire, et si, par extraordinaire, la cour décidait de retenir l'application de la loi française, vu l'ancien article 143-14 du code du travail et 2277 du code civil dans sa version applicable

[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224

sont inopérantes dès lors que l'article L. 1226-10 fait référence à l'article L. 1226-15 pour le calcul de l'indemnité en l'espèce, qui, dans son alinéa 2 et dans sa version en date du 22 septembre 2017

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du code de procédure civile.

L. 1226-2-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Madame [X] [I] à payer à la SA d'HLM [5] la somme