000 euros soit dans la limite de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur en prononçant, quelques

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail : Conformément aux articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235

L'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 publiée le 23 septembre est applicable à l'indemnisation du licenciement intervenu le 18 octobre

L.1235-3 du code du travail, ainsi que sa mise en 'uvre, violent l'article 24 de la Charte.

dissimulé, * 33 926 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 1235-3

L.1235-3 du code du travail ».

L.1235-3 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité due est comprise entre 0,5 et 3,5 mois de salaire.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

[P] au minimum prévu par l'article L.1235-3 du code du travail dans son ancienne rédaction applicable à la date de la notification du licenciement, - débouter M.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

juridique de licenciements économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

Les circonstances de l'espèce permettent de considérer que s'agissant de l'application de l'article L.1235-3 du code du travail, celles de l'article L.1235-4 dudit code s'avèrent également applicables

et confirmer les condamnations afférentes, - Réformer le jugement sur le montant de la condamnation des dommages-intérêts au visa de l'article L 1235-3 du Code du travail, - Débouter la société DMBP

justifié par son état de santé et condamné en conséquence la société à lui payer les sommes suivantes : - 9 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1235-3-1 du code du travail (6 mois