H..., demeurant ..., 123 / de Mme H..., demeurant ..., 124 / de M. AO..., demeurant ..., 125 / de Mme AO..., demeurant ..., 126 / de M.

dernière disposition, ainsi que l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 421-5 du code des assurances : 4.

la somme de 5.000 € au même titre. 4- par conclusions du 29 juin 2015 BOUYGUES BATIMENT IDF demande à la cour au visa des articles 1382, 1792-3 et 1147du code civil, L 124-3 du Code des Assurances

1382 du code civil ancien, -vu l'article L.124-3 du code des assurances -de condamner les sociétés Axa ès qualités d'assureur de Géoconsult et SEI au paiement : *de 1 030 681 euros HT au profit

3, 2° g) des conditions générales, auxquelles les conditions particulières n'étaient pas contraires, la cour d'appel a encore violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

En tout état de cause, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, elle demande que l'assignation qui lui a été délivrée le 24 janvier 2018 soit déclarée prescrite et que

[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

3 et par refus d'application l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se référant uniquement

L'article L. 243-1-1, I du code des assurance dispose 'Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux

] Monsieur [GP] [N] [Adresse 113] [Localité 45] Madame [KF] [A] épouse [TC] [Adresse 162] [Localité 125] Monsieur [YO] [O] [Adresse 153] [Localité 123] Monsieur [FJ] [K] [Adresse 15]

de l'article R 112-1 les articles I et II du livre 1er de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance dont: -le délai biennal de

sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil, - dit que la société Mutuelle des transports assurances,

Y... et La Concorde in solidum à réparer, pour des montants dépassant ladite limitation, les préjudices de la SOFOM et de son assureur, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-6 et 124-3 du Code

En revanche, la société Albingia, subrogée dans les droits du maître d'ouvrage, agit contre la MAF en vertu de l'action directe prévue par l'article L 124-3 du code des assurances.

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1353 du Code civil

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

[G] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance