Au soutien de sa demande principale, et en se fondant sur les articles 122 et 125 du code de procédure civile et les articles L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'[Adresse 6] fait valoir

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

133-3 du code de la sécurité sociale, que son opposition est recevable.

MOTIFS : - sur le bien-fondé de la contrainte : Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont

MOTIFS : - sur le bien-fondé de la contrainte : Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont

Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

- La contrainte a bien respecté le délai d'un mois prévu à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. - Le procès-verbal d'audition libre qui a été remis à M.

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [I], partie perdante, sera condamné aux dépens.

L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose ce qui suit : "Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

[C] à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte M.

L.133-3 du code de commerce ; - aucun reproche ne peut donc lui être fait ; - il justifie ainsi d'un moyen sérieux de réformation de la décision ; - depuis le jugement, il n'exerce plus l'activité

1363 du code civil, - le non-respect de l'article L.'133-3 du code de commerce, faute de notification d'un dommage au transporteur dans les délais, rendant la réclamation de réparations irrecevable

Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au

MOTIFS DE LA DÉCISION [6] Au visa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la CAF reproche à l'allocataire d'avoir formé opposition au-delà de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose: « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Au soutien de ses intérêts, la Cipav fait valoir que sur le fondement des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le cotisant dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signification