1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

L..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu

La Société LE TAPEUR conclut au rejet de toutes les autres demandes et réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Motifs de la décision :

40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1442 et 1458

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 juin 2021 par la société Marraine et Tonton Pierre à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 5° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable

810 du Code de procédure civile italien et que la sentence devra être rendue à Palerme ;.

[M] [N], Mme [J] [L] épouse [N] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-16.117 formé le 10 mai 2022 par la société Eco environnement

700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 20 décembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SARL Filppu demande à la cour de : déclarer incompétentes les

Dans ces conditions, il peut être regardé au 1er janvier 2023 comme ayant entendu conserver la disposition ou la jouissance du bien une partie de l’année, au sens de l’article 1408 précité du code général

14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu que pour accueillir la demande de M. et Mme X..., le jugement, après avoir indiqué que les parties avaient

908 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1495 du code de procédure civile applicable aux recours contre les sentences internes, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel

[Y] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 mai 2021 par la société Moteurs évasion à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2021

cette qualité audit siège AVDA Pte Figueroa Alcorta 7597 1428 Buenos Aires (Argentine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit