[X], fait valoir tant sur le fondement des articles 1603 et 1604 et des articles 1625 et 1626 du même code que sur celui de la jurisprudence de la Cour de cassation que la vente d'un véhicule gagé ne

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n

1147 et 1602 du code civil ; 3°/ que le vendeur n'est dispensé de son obligation d'information à l'égard d'un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de cet acheteur lui donne les

367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/1606 et N° RG 25/08157 - N° Portalis

Vu les dernières conclusions de la société SOPREMA du 29 mars 2007, par lesquelles elle demande à la Cour de : · vu les articles 1150, 1602-1604 et 1641 à 1648 du Code Civil, infirmer le jugement, ·

et d'appel, dont distraction au profit de la SCP ROBLIN, avoué, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; Vu les dernières conclusions, en

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 3 octobre 2008, des articles L. 3121-22 et R. 3124-7 du code du travail, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamné Mme [B] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

des transports et du code de l'aviation civile, au terme de la procédure d'homologation des tarifs des redevances prévue aux articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-1 et suivants et R. 224

de l’article 4 du code de procédure civile.

1604 et 1147 du Code civil ; 2 ) que tout fabricant doit s'informer des besoins de l'acquéreur et attirer l'attention de son contractant, acquéreur ou vendeur intermédiaire, sur les spécificités et

1134, 1243, 1589, 1603 et 1604 du code civil ; 2.

1605 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT UN APPARTEMENT ALORS QU'OZILOU N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DE PARTS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE CET APPARTEMENT

145, 808, 809, 873 et 700 du code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603 et 1641 et suivants du Code civil.