de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; Vu le code de justice

Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société A...

publique tenue au Palais de Justice à Paris, le douze septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile

Vu l'article 909 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret no2010-1647 du 28 décembre 2010.

606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, au motif qu'il serait dirigé contre le dispositif de l'arrêt qui se borne à statuer sur une extension de l'expertise ordonnée par le Tribunal ; Mais attendu

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

909 du code de procédure civile dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction

786 du Code de Procédure Civile).

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans ces conditions, le SYDELA a respecté les prescriptions prévues par les dispositions précitées du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et les moyens tirés de la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,