Aux termes des dispositions du I et du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : " I.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la famille X..., composée de trois personnes, dont un enfant de dix-sept ans, avait besoin d'occuper à la fois la

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1729, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des articles

la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L. 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que

1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la séparation des pouvoirs ;

faisant partie d'une comptabilité au sens des articles 8 et 9 du Code de commerce et de l'article 1743 du Code général des impôts ; que dès lors au sens des dispositions de l'article L. 47 du Livre des

le jugement rendu sur opposition à l'ordonnance du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion était irrecevable en application des articles 153 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 dans

la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

l'article du Code de procédure civile ; 3.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer

l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L. 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA

la cour d'appel de Colmar ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard