700 du nouveau code de procédure civile.

1250, al. 1 et 2 du code civil dans sa version applicable à la cause devenu 1346-1 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article

du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2008 signée tant

700 du code de procédure civile, - débouté la société ALLIANZ IARD de ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas eu d'état des lieux et Monsieur Saïd X... et Madame Fatima Y... épouse X... sont présumés en application de l'article 1731 du code civil les avoir reçus en bon état de réparations locatives

à lui payer la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions de l'ordonnance relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 1767/94 rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e Chambre civile, section des urgences), au profit de la Société financière de gestion

L145-41 du code de commerce, 1217 et suivants, 1722, 1732, 1733, 1224 du code civil, de : - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries ; - confirmer le jugement du tribunal

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes formées à l'encontre de M.

1582, 1779 et 1787 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au vu des documents produits, le contrat liant les sociétés Vanhove et Genevet portait sur la vente d'une unité de dépoussiérage

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et le condamne à payer à M.

des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens et en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

450 du Code de Procédure Civile.

[I] [D] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.