MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [O] [S] [F] et M.

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

de l’article 696 du code de procédure civile ;ne pas écarter l’exécution provisoire de droit sur la décision à venir au visa de l’article 514 du code de procédure civile.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L 2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1382 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts : Attendu que l'article 1382 du Code Civil dispose que " tout fait quelconque de

1733 du Code civil» ; ALORS QUE selon l'article 1341 du Code civil, il ne peut être prouvé outre un écrit que par un autre écrit ; que le ramonage des cheminées est en principe une réparation locative

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1733 du code civil ; que cet article fait peser sur le locataire une présomption légale de faute dont celui-ci ne peut s'exonérer, sauf à prouver que l'incendie est arrivé par cas fortuit

[X] [O] demandent à la cour de : Vu l'article 549 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103,1730,1732 et 1755 du code civil ; CONFIRMER le Jugement rendu par le juge des contentieux de

700 du Code de Procédure civile et des entiers dépens au visa de l’article 789,4°du Code de Procédure civile aux fins de: DÉCLARER les demandes de la SAS MIIST GROUP recevables et bien fondées;

1130 et suivants, 1169, 1170, 1171, 1217, 1371, 1719, 1731 et 1732 du Code civil, article 143, l'article 144, l'article 913-5 et l'article 700 du Code de procédure civile, de : -REJETER les conclusions

Aux termes de l'article 1736 du même code: " I. - 1.

Dès lors, les parties, unies par un lien de droit, ont spécialement réglé la question des constructions, de telle sorte que l'application des dispositions de l'article 555 du Code civil sera écartée.

et sur lequel il avait seul autorité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur la quatrième branche du premier moyen : Vu les articles 1134 et 1732 du Code

[C] [D] et Mme [N] [D] font valoir, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, que la société FOURSOME n’a pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, qu’à titre

L’article 1731 du Code civil dispose que : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

civil dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, déclarer M.