, pris de la violation des articles L. 2131-11 du code des collectivités territoriales, 111-3, 122-3, 122-4, 432-12, 432-17 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593

704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME VALABLE LA TRANSACTION INTERVENUE

7, 8, 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE

sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 5° du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que M.

Ils remplissent par conséquent les conditions pour bénéficier de l'abattement de 85% prévu par les dispositions du 3° du 1 quater A de l'article 150-0 D du code général des impôts.

432 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE X...

1382 du code général des impôts.

, ENSEMBLE LES ARTICLES 565 ET 575 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUE PORTE UNE INFRACTION A CELUI QUI S'EN PRETEND

1844-7.5 du Code civil.

223 A du code général des impôts. 7.

1115 du Code général des impôts ; que la SCI a été immatriculée le 14 mars 1980 au registre du commerce ; que, le 21 juillet suivant, les époux Y... ont revendu les lots à une société Breteuil-Zénith

[U] [V], sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de :  Vu l'échec de la tentative amiable,Vu le rapport d'expertise judiciaire,Vu l'article 1344-1 du code civilVu l'article 1843-4 du code civil,Vu

L 33 ET L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 502, 562 BIS, 1655 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

L.281, R.-281-1 et R.281-2 du Livre des procédures fiscales (codifiant les articles 1846 - 1917 et 1930-4 du Code général des Impôts) les réclamations doivent être formulées dans un délai qui court à

et 5 du code de procédure civile ; 2° Alors en tout état de cause que l'article 1843-4 du code civil est d'ordre public ; qu'il impose que, en cas de contestation de la valeur des parts sociales rachetées

.* POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES - NON APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

852 du code général des impôts ; qu'en réponse aux observations de M.

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour