de l'article 5 du décret du 21 février 2002 ; - elle ne s'est d'ailleurs pas référée au CCAG/FCS inapplicable à l'espèce ; - l'article 1231-6 du code civil ne fixe pas le montant des intérêts légaux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M.

doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 13.4.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux. 6.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; les stipulations de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux sont inapplicables à la contestation des pénalités, qui fait l'objet d'une procédure spécifique prévue

L'article 11.1.1 relatif au " Règlement amiable " est lui-même subdivisé en un point 11.1.1.1, relatif au " Mémoire en réclamation " selon lequel " En complément de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux à ce

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

50.1.1 du CCAG Travaux. 5.

1134 du code civil ensemble l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les dispositions de la norme précitée ; 2° / qu'aux termes de l'article 1. 04 du contrat de sous-traitance, les cinq documents

R. 613-2.

) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché : " 44. 1.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 37 du CCAG-PI : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; les stipulations de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux sont inapplicables à la contestation des pénalités, qui fait l'objet d'une procédure spécifique prévue

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; les stipulations de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux sont inapplicables à la contestation des pénalités, qui fait l'objet d'une procédure spécifique prévue

Sur les conclusions indemnitaires : 2. Aux termes de l'article 37 du CCAG fournitures courantes et services de 2009 applicable au présent marché : " 37. 1.

L'article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché du lot n° 13 stipulait que l'opération se déroulerait selon le calendrier prévisionnel établi par corps de métier.

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.