It referred to Article 229 § 1 and Article 233.1 § 1 of the former Code of Civil Procedure (“the CCP” – see paragraphs 37-38 below). The decision was served on the applicant on 5 September 2015.

DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de Lanester est rejetée. Article 2 :Les conclusions d'appel incident présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère sont rejetées.

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier du CCTP -notamment son article 6.5-, de l'analyse du mémoire technique de la société NETVLM -et en particulier de son article 2.3.

CCrP, Article 99 of the new CCrP). 41 .

Aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

La somme de ces montants est 20 694,17 euros. 20.

D E C I D E : Article 1er : Le CCAS de Liévin est condamné à verser à Mme A la somme de 9 143,41 euros.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Firminy l'a placé en congé de maladie ordinaire à mi-traitement entre le 20 et le 27 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au président du CCAS de Firminy, dans un délai d'un mois à compter de la notification

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L. 1411-1, L1411-6, L 3141-30, R 1452-2, R.1412-1 du Code du Travail Vu les articles 1984 et 1998 du Code civil Vu les articles 14,58 et 76 du du code de procédure civile Vu les statuts de la CCCP

L'article IV des contrats au CCAS d'assurer une exposition publique des véhicules permettant de visualiser les emplacements publicitaires. 9.

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