R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seules les majorations résultant de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale peuvent

L. 242-1 et L. 243-1 et son annexe du Code des assurances, d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ; qu'il en résulte que l'assureur

B... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et

602,34 francs à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que le document daté du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L 243-1 (lire L 242-1) par un coefficient.

précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / que l'URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement que si celui-ci

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu qu'il est fait grief

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

X..., la cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait dommageable au sens de l'article L

L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'octroi de places de matches de football, de journées de chasse, de repas au restaurant comme de