11,173, 175 et 279 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de

MOTIFS - Sur l'intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

R. 322-26 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

L. 321-2 et L. 321-1, alinéa 2, et qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, seule l'absence d'un tel plan entraine la nullité des procédures de licenciement néanmoins mises en

L. 321-4-1, L. 321-2, L. 222-14-3 (L. 122-14-3) du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eût-il été validé par une décision de justice

L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eut-il été validé par une décision de justice, ne dispense

Z..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de surcroît, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant, a violé l'article

du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 321-1, 3°

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué

1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail, ainsi que de l'article 1315 du Code civil ; 4 ) que l'employeur faisait également valoir qu'à compter du mois de juillet et à la suite de la décision

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

postes non encore libérés à la date de leur licenciement ; 6 / que se contredit dans ses explications en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère

X... une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.

impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1.

l'établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur obéissait aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du code civil