; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS: VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

[G], qui s'appuie sur les dispositions des articles 341 du Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, expose que, par acte du 8 mars 2010, elle a saisi

/ qu'en vertu des articles L. 351-4 et L. 342-4 et R. 342-4 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à majoration de la durée d'assurance, les enfants qui ont été pendant au moins neuf ans avant leur

Knutange Nilvange, 342°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Fameck, dont le siège est 4, place du Marché, 57290 Fameck, 343°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Florange, dont le siège est ..., 344

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Mocky X..., pris de la violation des articles 343, 354, et 355 du Code des douanes, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 341 et suivants du Code de procédure civile ainsi que sur les règles de la déontologie des magistrats pour en déduire que M.

R... et de son épouse lors de la souscription du contrat ; que le dol ou la tromperie au sens des articles 1116 du code civil et L 121-1 du code de la consommation ne sont donc pas caractérisés et l'action

346 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1244-1 devenu 343-5 du code civil, et non pas de la simple acceptation d'un retard ou d'un décalage de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code

au titre de la procédure de licenciement et des motifs, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que conformément aux dispositions des

et de famille pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du

700 du code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[J] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 février 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les fins de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 347, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le président, après avoir ordonné

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2° ALORS QUE la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution s'apprécie