Au terme de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents demeure sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

NL..., domiciliée [...] , 370°/ à M. BM... VS..., domicilié [...] , 371°/ à M. Z... KF... EK..., domicilié [...] , 372°/ à Mme FZ... VL..., domiciliée [...] , 373°/ à M. YE...

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

700 2° du code de procédure civile, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle

544 du Code civil et 378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune disposition du droit des sociétés n'interdit les opérations financières entre sociétés du même groupe, tandis qu'il est loisible

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Interruption d'instance (avec reprise) Mme FLISE, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° P 16-17.234

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

..) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

450 du code de procédure civile.

a violé tant l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'article 166 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt confirme

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

€ 67 en règlement de la facture, outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi