455 du code de procédure civile ensemble l'article 1353 du Code Civil ; 3/ALORS QUE, enfin, le juge aux affaires familiales, saisi par un parent pour l'exercice de l'autorité parentale et le choix

rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

l'article 375-2 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale n'interdit pas que les mesures

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

[X] ne formulait aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

514 du code de procédure civile, laisse les dépens à la charge du trésor public " ; que l'article 256 du code civil déclare que les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

1484 F-D Pourvoi n° K 18-50.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Interruption de l'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. N...

[F] [P] [T] s'est pourvu en cassation le 8 décembre 2021 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à M. [K]. 2.

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M.

795, 789, 377, 378, 379, 381, 385, 386 et 389, 367 et 700 du code de procédure civile, - d'accueillir le présent appel comme parfaitement recevable, - d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en

I... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Valeo embrayages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 356, L 372-1ER ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Ces faits n'entrent donc pas dans les prévisions de l'article 242 du Code civil.

700 du code de procédure civile.