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40 241 résultats pour « article 55-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

66294e3d204c0caeeb9920a9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle a proposé, conformément à ce plan, de verser la somme mensuelle de 55 € en plus du loyer courant.

Source officielle

Page 74 sur 2013

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TA

3ème chambre

DTA_2003217_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Sur la légalité du titre exécutoire n°2020-26-55 du 8 septembre 2020 : 22 Il résulte de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qu'un état exécutoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003218_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Sur la légalité du titre exécutoire n°2020-26-55 du 8 septembre 2020 : 22 Il résulte de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qu'un état exécutoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Sur la légalité du titre exécutoire n°2020-26-55 du 8 septembre 2020 : 22 Il résulte de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qu'un état exécutoire

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbbbeee0f8318b977cc

Appel

28 août 2023

28 août 2023

X se disant [C] [X] pour une durée de 28 jours par ordonnance du 23 août 2023 à 16 h 26. M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2419270_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2413583_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et, la somme de 594 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91dee

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

A l'audience de plaidoirie du 23 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202005_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5422-13 du code du travail : " Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651546

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2213147_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L. 144-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les stipulations de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00496

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La société des carrières de la Menudelle fait grief à l'arrêt de valider l'AMR du 1er juillet 2016, alors « qu'en application de l'article 55 de la Constitution, l'application d'un texte qui méconnaît

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1128DEC001104022

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

    La loi n o   55/2020 portant des mesures pour la prévention et la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 («   la loi n o 55/2020   »), entrée en vigueur le 18 mai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201533

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

L. 752-13 et L. 752-14 du code rural contestés portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 55, 88-1 de la Constitution, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308340_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. () Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226525

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 septembre 2002 portant homologation du circuit de vitesse d'Alès (Gard) est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62c91ad0f3eafe9fcf07600d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00394

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-B Pourvoi n° G 23-24.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/161 Rôle N° RG 23/04045 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7JF CARSAT DU SUD-EST C/ [T] [G]

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777ed

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Pour les résolutions 47 à 53 et 55, son opposition n'a pas été prise en compte, ce qui résulte de l'attestation de Mme [Y].

Source officielle