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DTA_2003217_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Sur la légalité du titre exécutoire n°2020-26-55 du 8 septembre 2020 : 22 Il résulte de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qu'un état exécutoire
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