droit ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant

UB. 5 -5.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions et la méconnaissance des dispositions combinées des articles UB. 6 - 6.2 et UB. 6 - 6.4 du règlement du plan

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du

moins de cinq mètres de longueur sur trois mètres de largeur, ni du point 6.2 du même article qu'une surface minimale des espaces de stationnement doit être dédiée aux deux roues motorisés.

602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

417, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel n'a pas ordonné

R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 3 et 6.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un

568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale

En outre, il ressort des termes du contrat, et notamment de ses articles 2, 3, 6.3, 7, 9 et 10 que les obligations du producteur envers le diffuseur ne s'arrêtent pas avec la remise du master.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 6.7 de ces conditions particulières : « La CDC procède au règlement des sommes dues à l’Organisme de formation dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde

1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil.

6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et de l'article D. 1226-1 du code du travail qu'en cas de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits