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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2110641_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 614-5 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511302_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306964_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2300367_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2208917_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400801_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402130_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301074_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées sous les articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code. 14.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus (…) du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 (…) et les décisions d'interdiction de retour (…) prévues
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509199_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus (…) du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 (…) et les décisions d'interdiction de retour (…) prévues
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408455_20240826
26 août 2024
26 août 2024
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des 2° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217468_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400303_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107002_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400302_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411529_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B, en particulier les articles L. 611-1-1°, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507252_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2210843_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 611-1 et du 7°de l'article L. 612-3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400910_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officiellePage 74 sur 5101