L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa

[T], la clinique [5] et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var de s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité énoncée par l'article L 622-21 du code de commerce, le

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

L. 621-115 du Code de commerce, l'arrêt qui, ayant constaté que la société Phoenix Pharma, après avoir adressé une première requête au représentant des créanciers, avait adressé une seconde requête à

Le 21 septembre 2020, le tribunal a accueilli cette demande. 3. Pendant l'instance d'appel du jugement du 21 septembre 2020, M.

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce dans sa rédaction applicable, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

L. 622-7 I alinéa 1er du code de commerce, applicable en redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 alinéa 1er du même code et en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 alinéa

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent

de : Vu les articles 1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

L. 622-24 du code de commerce.

judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués

L. 3253-15, -19, - 20 et -21 du code du travail ; Que le remboursement de la créance superprivilégiée non soumise au plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce, devient

[L] [G] rappelle qu'il bénéficie d'un plan d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 11/12/2024, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ; que la

Ils estiment être recevables en leur action sur le fondement de l'article L. 621-40-I du code de commerce qui pose le principe de l'arrêt des poursuites à l'encontre d'une société placée en procédure collective

L. 625-1 du code de commerce, - dit la demande de résiliation judiciaire de M.