[E] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des HCL la somme de 2 000 euros correspondant

L'équite commande de condamner tant Monsieur [B] que Monsieur [L] à devoir verser la somme de 1 500 € au mandataire liquidateur en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

en litige méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de les voir, au visa des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 839 du code de procédure civile, condamner

de dommages et intérêts ; 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1er, 6 et 6-2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - il n'a pas reçu d'assistance afin

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société THBI aux entiers dépens.

violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 623 et 624 du même code ; ALORS QUE, en toute hypothèse, sur les points que la cassation atteint, l'affaire est à nouveau jugée

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.