[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

L.120-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1121-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; les condamner aux dépens, lesquels pourront être recouvrés par l'avocat constitué dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

la cour d'appel n'a pas statué au fond sur la demande qu'elle a déclarée irrecevable ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code

786 du Code de Procédure Civile).

En effet : ' le conseiller de la mise en état s'est fondé sur une interprétation restrictive de l'article R. 642-37-3 du code de commerce.

Que selon l'article L653-8 dudit Code alinéa 1er, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, le tribunal de grande instance auprès duquel une ordonnance autorisant

assistée de Me Frédéric SELNET, avocat au barreau de PARIS Monsieur [R] [E] Demeurant [Adresse 4] [Localité 3] déclaration d'appel signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de

[X] [R] à payer à l'EURL ARCHAILE la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1382 du Code Civil et celle de 2500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, L. 631-14 du code de commerce, 2302 et 2303 du code civil, et de l'ancien article L. 343-4 du code de la consommation

5000€ sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement de salaires se prescrit par trois ans.

A défaut cependant d'avoir satisfait aux exigences de l'article 963 du code de procédure civile relatives à l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la CPAM a été