450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

731 et 732 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 900 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la contestation au fond dont était saisi

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

805 du Code de procédure civile.

En vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3; R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

785 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Sur la situation des débiteurs L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " Sur le moyen pris du défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention : Dès lors

- Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article