L'article 20 de la loi n o 47 du 28 février 1985 62.     Cette disposition prévoit des sanctions définies comme étant des «   sanctions pénales   ».

    The applicant did not comment on this issue. 51.

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Loi organique n o   6/1985 du 1 er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire (LOPJ) se lisent comme suit : Article 7 « Les droits et

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. 5.

Article 34 : M.

B... doit être considéré comme soutenant que : - les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence et méconnaissent l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Réponse de la cour 43- En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, les parties sont tenues d'exécuter loyalement le contrat de travail.

Il motiva sa décision comme suit   : «   La présente procédure a été [ouverte] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP [code de procédure pénale].

bribes (Article 347 § 1 of the Criminal Code), facilitated bribe-taking (Article 348 § 1 of the Criminal Code) and abused his power and authority (Article 337 §§ 1, 3 and 4 of the Criminal Code) in connection

Elle sollicite, en outre, que la SELHA soit condamnée à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de même qu'aux entiers dépens, y compris ceux éventuels d'exécution

105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 45.

    L’article pertinent de la loi n o   51/1995 sur l’organisation et le fonctionnement de la profession d’avocat se lit comme suit   : Article 38 «   L’avocat a l’obligation de

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, outre la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

    Le premier requérant explique avoir commencé à travailler comme chauffeur de taxi en 2003 dans la ville de K., proche de son village.

    L’article 255 § 1 du code russe de procédure pénale («   le CPP   ») prévoit que le juge peut ordonner, modifier ou lever toute mesure préventive, y compris la détention provisoire