qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 juin 2013, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé

A au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

[G] [D], conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil. Après expiration d'un délai de deux mois à compter de la délivrance de cette sommation, M.

C’est dans ces circonstances qu’en date des 14 et 18 juin 2024, la SCI MIKO a assigné la SCCV La Canopée et son assureur la société SMA, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de

B a été sommé, à l'initiative de l'administration fiscale, de prendre parti en acceptant ou en renonçant à la succession en application de l'article 771 du code civil.

B a été sommé, à l'initiative de l'administration fiscale, de prendre parti en acceptant ou en renonçant à la succession en application de l'article 771 du code civil.

[F] Requête n° : 774/22 Ordonnance : 90047 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

Aux termes de l’article L. 133-4-6 du même code : « La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

771 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les incidents mettant fin à l'instance visés par l'article 771, 1° du code de procédure civile, comme relevant de la compétence exclusive

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

775 du code de procédure civile.

, notamment son article L. 774-1.

450 du code de procédure civile.

1147 du code civil.

Il est enfin de principe, comme l'a rappelé la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 septembre 2012, que les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile sont applicables

Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt